Exposé des motifs et projet de décret portant sur les négociations avec l'UE au sujet d'un accord de libre échange dans le secteur agroalimentaire
Séance du mardi 27 septembre 2011, point 28 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 47 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 18.79 Ko)