Exposé des motifs et projet de décret sur la fusion des communes de Donneloye et Prahins
Séance du mardi 5 avril 2011, point 8 de l'ordre du jour
Texte adopté par la Conseil d'Etat (pdf, 89 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 18.43 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 05.04.11 (pdf, 8.69 Ko)