Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Jean-Michel Favez - Quand la naïveté, la cupidité, voire la tentative se soustraction fiscale à l'Etat, de quelle marge de manoeuvre dispose-t-il pour faire endosser ces frais à l'interessé ?

Séance du mardi 14 février 2012, point 18 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (PDF, 25 Ko)

 

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