Rapport intermédiaire du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Fabienne Freymond Cantone pour une formation continue dans toute la chaîne pénale sur la problématique des violences domestiques

Séance du mardi 17 janvier 2012, point 20 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (PDF, 48 Ko)

 

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