Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Claudine Dind - Petites ou grandes infractions à répétition : certains services de l'Etat doivent-ils continuer à subir ?

Séance du mardi 25 septembre 2012, point 30 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (PDF, 30 Ko)

 

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