Exposé des motifs relatif à la révision du Code civil suisse - Démarche CODEX_2010 volet "Protection de l'adulte et de l'enfant"
Séance du mardi 8 mai 2012, point 9 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 1.70 Mo)
Rapport de la commission (pdf, 44 Ko)
Tableau avant le 1er débat (pdf, 88 Ko)