Exposé des motifs et projets de lois (EMPD N° 1 du projet de budget 2014) - sur l'impôt 2014 - modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)
Séance du mardi 1 octobre 2013, point 5 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 83 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 33 Ko)