EMPDs autorisant le CE à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par : - la Fondation de l'Hôpital du district de Lavaux - la Fondation de l'Asile des aveugles et plusieurs autres associations et fondations
Séance du mardi 27 août 2013, point 15 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 283 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 30 Ko)