Exposé des motifs et projet de loi : modifiant - la loi du 6 décembre 1967 sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat (Lr-CE) et - la loi du 6 décembre 1967 sur la rémunération et les pensions des juges cantonaux (Lr-JC)
Séance du 11 novembre 2014, point 6 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 34 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 25 Ko)
LrCE adoptée par le Grand Conseil le 11.11.14 (pdf, 4.61 Ko)
LrJC adoptée par le Grand Conseil le 11.11.14 (pdf, 4.58 Ko)