Initiative Nicolas Rochat Fernandez et consorts visant à rendre publiques et gratuites les données du Registre foncier
Séance du mardi 13 mai 2014, point 8 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 16.22 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 251 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 23 Ko)