Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'Initiative législative Nicolas Rochat et consorts visant à rendre publiques les décisions du Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale (TRIPAC) (11_INI_045) et contre-projet de loi modifiant la
Séance du mardi 29 avril 2014, point 11 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 39 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 2.33 Mo)