Initiative Julien Eggenberger et consorts visant à donner aux autorités communales un droit de regard sur l'organisation des points d'accès au réseau postal
Séance du mardi 9 février 2016, point 17 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 13.39 Ko)
Rapport de prise en considération (pdf, 45 Ko)
Rapport de classement (pdf, 43 Ko)