Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les requérants d'asile déboutés qui n'ont pas été mis au bénéfice d'une admission provisoire dans le cadre de l'examen de leur situation sous l'angle de la circulaire du 21 décembre 2001
Séance du mardi 17 janvier 2017, point 21 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 264 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 156 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 86 Ko)