EMPL modifiant la loi du 7 novembre 2006 sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ)
Séance du mardi 28 novembre 2017, point 12 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 201 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 61 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 201 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 61 Ko)