Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Jean Tschopp et consorts - Uber bénéficie-t-elle d'un régime d'impunité ?
Séance du mardi 7 février 2017, point 22 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 25 Ko)
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