Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Alexandre Rydlo et consorts - Echange Automatique de Renseignements - Dénonciation fiscale spontanée - Synchronisation avec l'Accord sur la fiscalité de l'épargne avec l'UE - Comment l'Etat de Vaud tirera-t-il

Séance du mardi 9 octobre 2018, point 11 de l’ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (PDF, 46 Ko)

 

 

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