Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Alexandre Démétriadès et consorts - Procédures d'enquête en matière de violences policières. À cas exceptionnels, procédures exceptionnelles ?
Séance du mardi 29 octobre 2019, point 23 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 149 Ko)