Pétition au Bureau du Grand Conseil pour adapter les rapports de la Commission des pétitions aux termes exacts de la LGC et pour corriger les fausses interprétations d'application du rapport, de l'art 107 LGC
Séance du mardi 3 mars 2020, point 42 de l’ordre du jour
Objet (pdf, 137 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 130 Ko)