Chambre patrimoniale cantonale

Chambre patrimoniale cantonale

La Chambre patrimoniale cantonale est une autorité de première instance rattachée au Tribunal d’arrondissement de Lausanne.

Compétences

Les affaires traitées par la Chambre patrimoniale cantonale sont les affaires dans lesquelles l’intérêt en jeu est supérieur à 100'000 francs, à l’exception de certains types de litiges, notamment ceux relevant de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale, qui sont de la compétence de la Cour civile du Tribunal cantonal.

Magistrats et collaborateurs

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