Chambre patrimoniale cantonale

La Chambre patrimoniale cantonale est une autorité de première instance rattachée au Tribunal d’arrondissement de Lausanne.

Compétences

Les affaires traitées par la Chambre patrimoniale cantonale sont les affaires dans lesquelles l’intérêt en jeu est supérieur à 100'000 francs, à l’exception de certains types de litiges, notamment ceux relevant de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale, qui sont de la compétence de la Cour civile du Tribunal cantonal.

Magistrats et collaborateurs

• M. Vincent CORPATAUX, président de la Chambre
• M. Sébastien SCHMUTZ, président (et suppléant du président de la Chambre)
• Mme Sandrine BORNET, présidente
• M. Lionel CHAMBOUR, président
• Mme Anne-Florence CORNAZ GENILLOD, présidente
• Mme Katia ELKAIM, présidente
• M. Jean MAYTAIN, président
• Mme Anne MICHELLOD, présidente

• Une équipe de greffiers juristes et un secrétariat administratif, coordonnés par Mme Caroline SCHULZ, première greffière du Tribunal d'arrondissement de Lausanne