Cour civile

Compétences

La Cour civile appliquant le Code de procédure civile suisse (CPC-CH) traite des affaires pour lesquelles le droit fédéral prévoit une instance cantonale unique.

Elle statue également en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse est de 100'000 francs au moins, lorsque les deux parties sont d'accord pour porter l'action directement devant la Cour civile.

Composition

Quatre juges cantonaux :

• Mme Caroline KÜHNLEIN, présidente
• M. Eric KALTENRIEDER, vice-président
• M. Jean-François MEYLAN, membre
• M. Richard OULEVEY, membre

Une équipe de greffiers, coordonnée par Mme Mélanie BRON, déléguée de cour.

Un greffe, ou secrétariat, placé sous l'autorité de Mme Jennifer GARCIA, cheffe de chancellerie.