Tribunal des baux

Coronavirus: informations importantes de l'Ordre judiciaire vaudois

Au vu du contexte sanitaire actuel, la direction de l’Ordre judiciaire vaudois a décidé de prendre diverses mesures (en matière d'heures d'ouverture des offices judiciaires, tenue des audiences,...). Elle les adapte régulièrement à l’évolution de la situation, dans le respect des prescriptions sanitaires de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

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Compétences

Le Tribunal des baux exerce son activité dans tout le canton et tient audience dans l'arrondissement où est situé l'immeuble litigieux.

Il est compétent pour toutes les contestations entre bailleurs et locataires ayant trait au contrat de bail à loyer portant sur une chose immobilière, quelle que soit la valeur litigieuse.

Il est également compétent en matière de baux à ferme non agricoles.

La procédure devant le Tribunal des baux est, sauf témérité, gratuite. Lorsque le litige concerne un bail commercial, un émolument peut toutefois être perçu.

Magistrats et collaborateurs

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