Tribunal des baux

Tribunal des baux

Compétences

Le Tribunal des baux exerce son activité dans tout le canton et tient audience dans l'arrondissement où est situé l'immeuble litigieux.

Il est compétent pour toutes les contestations entre bailleurs et locataires ayant trait au contrat de bail à loyer portant sur une chose immobilière, quelle que soit la valeur litigieuse.

Il est également compétent en matière de baux à ferme non agricoles.

La procédure devant le Tribunal des baux est, sauf témérité, gratuite. Lorsque le litige concerne un bail commercial, un émolument peut toutefois être perçu.

Magistrats et collaborateurs

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