Tribunal des mineurs

Coronavirus: informations importantes de l'Ordre judiciaire vaudois

Au vu du contexte sanitaire actuel, la direction de l’Ordre judiciaire vaudois a décidé de prendre diverses mesures (en matière d'heures d'ouverture des offices judiciaires, tenue des audiences,...). Elle les adapte régulièrement à l’évolution de la situation, dans le respect des prescriptions sanitaires de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

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Compétences

Le Tribunal des mineurs connaît des infractions (contraventions, délits et crimes, poursuivables d'office ou sur plainte) au Code pénal et aux lois fédérales et cantonales commises par des mineurs âgés de 10 à 18 ans; sont exceptées les contraventions dans la compétence municipale.

Les présidents du Tribunal des mineurs fonctionnent comme autorité de poursuite pénale, comme autorité de jugement et comme autorité d'exécution chargée de faire exécuter et de surveiller l'exécution des peines et des mesures éducatives ordonnées par jugement.

Le Tribunal des mineurs exerce son activité dans tout le canton et peut tenir audience hors de Lausanne.

Magistrats et collaborateurs

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