Le projet de loi du gouvernement propose également de confier un mandat à une personne appelée à assurer l’accompagnement des projets de fusions.
Nouvelles mesures destinées à favoriser les fusions des communes
Le cadre législatif proposé par le Conseil d'Etat envisage des mesures inédites destinées à favoriser les rapprochements communaux. Des aides financières au démarrage de nouveaux projets sont prévues ainsi que des incitations financières en fonction de la capacité contributive des communes concernées.
