Rapport n° 22 : Audit de performance de l'octroi des subsides aux primes d'assurance-maladie

L'analyse par la Cour des comptes du système d'octroi des subsides aux primes d'assurance-maladie (440 millions de francs en 2012 - 471.6 millions prévus au budget 2013) révèle que celui-ci est performant, malgré l'absence d'influence des pouvoirs publics sur la fixation des primes qui relève quasi exclusivement des assureurs. La multitude des modèles d'assurance proposés (plus de 6000 dans le canton) et le nombre d'acteurs impliqués ajoutent de la complexité dans un système qui semble avoir atteint ses limites.