Rapport n° 20 : Audit de performance du Service du développement territorial

La Cour a audité une sélection de plans d'affectation concernant 29 communes, éléments clés de l'aménagement du territoire, sous l'angle des délais des procédures et du partenariat canton communes. Elle émet 8 recommandations visant des changements profonds dans les processus de travail, l'organisation et la culture du SDT qui doit être plus au service des communes. Enfin, la réforme législative de 2003 destinée à octroyer aux communes des compétences supplémentaires en échange d'une augmentation de la prise en charge de la facture sociale n'a pas eu d'effets.