Rapport n° 19 : Audit des droits de superficie accordés par les collectivités publiques vaudoises

Le droit de superficie est un instrument fondamental des politiques publiques des communes et du canton. Il permet de construire sur des terrains détenus par les collectivités publiques alors que le bénéficiaire du droit est propriétaire des bâtiments. Un audit de la Cour des comptes montre que la gestion des droits est satisfaisante du point de vue financier. La Cour propose de recourir dans la mesure du possible aux appels d'offres pour accorder des droits de superficie.