Ordonnances pénales et amendes d'ordre
- Catégorie : Sécurité
Les service des communes et du logement collabore avec la Police cantonale afin d'offrir aux communes des formations sur les ordonnances pénales (LContr) et les amendes d'ordre (LAOC).
La formation sur les ordonnances pénales permet d’apporter un soutien aux autorités communales pour la procédure et le traitement des infractions aux différents règlements communaux, alors que la formation LAOC permet aux collaborateurs communaux de disposer légalement du droit de dénoncer les infractions notamment afin de lutter contre le "littering".