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Modification de l'art. 40g al. 3 LC relative au fonctionnement des commissions

Le Grand Conseil a adopté la modification de l'article 40g alinéa 3 de la Loi sur les communes (LC) qui est entré en vigueur le 01.02.2018 relative au fonctionnement des commissions du conseil communal ou général, notamment quant à la majorité du quorum et des délibérations.

Canton-communes n° 48 / mars 2018 (pdf, 1.11 Mo)

EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE LOI modifiant la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC) et PREAVIS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur l’initiative Raphaël Mahaim et consorts – Calcul des majorités dans les commissions d’un conseil communal : plus de clarté SVP ! (15_INI_014) (pdf, 37 Ko)