Le Conseil d’Etat a adopté son projet de loi sur les écoles de musique après avoir ratifié le protocole d’accord conclu avec les deux associations faîtières des communes, l’Union des Communes Vaudoises (UCV) et l’Association des Communes Vaudoises (AdCV) dans le cadre de la plateforme Canton-Communes.
Le projet de loi soumis au Grand Conseil fonde les mécanismes financiers de l’enseignement de la musique à visée non professionnelle en répartissant les charges entre les collectivités publiques (Canton et Communes) et les parents d’élèves. Un déploiement progressif du dispositif sur une période transitoire de six ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi est prévu.
Exposé des motifs et projet de loi (pdf, 384 Ko)