Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 1.13 Mo)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 3.27 Mo)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 711 Ko)
Examen du projet de loi modifiant la loi sur l'exercice des activités économiques (LEAE) et la loi sur la circulation routière (LVCR)
Le mardi 5 février, le Grand Conseil entamera le traitement de la "Lex Uber".