Mise en consultation d'un avant-projet de loi en vue de la création d’un Conseil de la magistrature

Le Conseil d’Etat met en consultation un avant-projet de loi instaurant un Conseil de la magistrature appelé à exercer la surveillance administrative et disciplinaire sur l’Ordre judiciaire vaudois (OJV) et le Ministère public (MP). La création de cette nouvelle institution, déjà adoptée par les cantons voisins et prônée au niveau européen, doit permettre de renforcer l'indépendance de la justice et de clarifier les rapports entre les pouvoirs. L’avant-projet de loi est mis en consultation jusqu’au 20 août. L’instauration d’un Conseil de la magistrature nécessitera également une modification de la Constitution vaudoise.

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