Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique, du 11 novembre au 10 décembre 2020 :
- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 2085» (pdf, 554 Ko)
et met simultanément en consultation publique :
- un rapport selon l’art. 47 OAT (pdf, 194 Ko).
Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Vully-les-Lacs (Route d’Avenches 11, 1585 Salavaux) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), où les intéressés peuvent en prendre connaissance.
Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Vully-les-Lacs (Route d’Avenches 11, 1585 Vully-les-Lacs) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.