Conformément aux articles 46 et 134 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) soumet à l’enquête publique du 22 janvier 2022 au 20 février 2022 inclusivement:
- La modification du règlement « Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC – Parcelle n° 49 » à Yvorne (pdf, 79 Ko)
Elle met simultanément en consultation publique :
- un rapport selon l’article 47 OAT (pdf, 264 Ko)
Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Yvorne (La Grappe 2, 1853 Yvorne) et à la DGTL (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), où les intéressés peuvent en prendre connaissance.
Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Yvorne (La Grappe 2, 1853 Yvorne) ou à la DGTL (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.