Révision du droit cantonal – adoption

Lors de sa séance du 14 juin 2022, le Grand Conseil a adopté à l’unanimité (à une abstention près) le projet de nouvelle loi vaudoise sur les marchés publics (LMP-VD). Cette loi peut faire l’objet d’un référendum dans un délai de 60 jours dès sa publication dans la Feuille des avis officiels (FAO). Le projet de décret d’adhésion du canton de Vaud à l’AIMP révisé (accord adopté à l’unanimité des cantons par l’Autorité intercantonale pour les marchés publics le 15 novembre 2019) avait, pour sa part, déjà été adopté par le Grand Conseil le 31 mai dernier. L’entrée en vigueur du droit révisé des marchés publics (AIMP 2019, LMP-VD) est prévue au 1er janvier 2023. Pour tout marché public lancé dans l’intervalle, le droit actuel reste applicable. Pour rappel, cette loi ne concerne que les adjudicateurs dans le canton de Vaud (canton, communes, autres collectivités de droit public cantonal ou communales, etc.).