Conformément aux articles 46 et 134 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) soumet à l’enquête publique, du 15 octobre au 13 novembre 2022 inclusivement:
- le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC – Parcelle n°508» à Vully-les-Lacs (pdf, 631 Ko)
Elle met simultanément en consultation publique:
- un rapport selon l’article 47 OAT (pdf, 256 Ko)
Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Vully-les-Lacs (Route d’Avenches 11, 1585 Salavaux) et à la DGTL (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), où les intéressés peuvent en prendre connaissance.
Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Vully-les-Lacs (Route d’Avenches 11, 1585 Salavaux) ou à la DGTL (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.