Lien (pdf, 57 Ko) vers la réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la résolution Didier Lohri et consorts - Registre des automobilistes et sécurité des données (22_RES_6)
Résolution Didier Lohri - Registre des automobilistes et sécurité des données
- Catégorie : Résolutions et Réponses du Conseil d'État
Le Conseil d'Etat a adopté la réponse à cette résolution le mercredi 5 octobre dernier.