Conformément aux articles 46 et 134 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) soumet à l’enquête publique, du 16 novembre au 15 décembre 2022 inclusivement :
Elle met simultanément en consultation publique :
- un rapport selon l’article 47 OAT. (pdf, 263 Ko)
Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Sullens (Rue du Château 2, 1036 Sullens) et à la DGTL (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), où les intéressés peuvent en prendre connaissance.
Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Sullens (Rue du Château 2, 1036 Sullens) ou à la DGTL (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.