Conformément aux articles 46 et 134 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) soumet à l’enquête publique 15 novembre au 14 décembre 2025 inclusivement :
- le plan et le règlement « Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC – Parcelle n° 5080 », commune de Hautemorges (pdf, 419 Ko)
Elle met simultanément en consultation publique :
- un rapport selon l’article 47 OAT (pdf, 140 Ko)
Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la Commune de Hautemorges (Route de Cottens 17, 1143 Apples) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.