Ce qui change pour vous
Extrait du casier conducteur (SIAC)
La délivrance d’un extrait du casier conducteur (extrait SIAC, lié aux mesures administratives) sera désormais facturée CHF 15.– afin de couvrir les coûts de la prestation, à l’instar des extraits du registre des poursuites ou du casier judiciaire.
Permis d’élève après un changement d’adresse
L’établissement d’un nouveau permis d’élève à la suite d’un changement d’adresse sera désormais facturé CHF 30.–. Jusqu’à présent, cette prestation était gratuite.
Actions de rappel de véhicules
Lorsqu’un véhicule fait l’objet d’une action de rappel, sa détentrice ou son détenteur doit effectuer les démarches demandées par l’importateur dans le délai imparti.
Si le nécessaire n’est pas fait et que le SAN doit intervenir en adressant plus d’un courrier, les démarches supplémentaires seront désormais facturées, pour un montant minimum de CHF 45.–.
Des adaptations également pour les professionnel·le·s délégataires
Le règlement précise également les émoluments applicables aux professionnel·le·s délégataires autorisé·e·s par le SAN à effectuer certaines prestations, notamment le premier contrôle de véhicules légers neufs. Le tarif des cours d’instruction ou d’instruction complémentaire destinés à ces professionnel·le·s passe de CHF 40.– à CHF 90.– par participant·e.