Les modifications proposées sont les suivantes :
Règlement du plan d’affectation (pdf, 144 Ko)
- Modification de l’art. 10 al. 4 du règlement qui est reformulé.
- Modification de l’art. 10 al. 2, lettre C, en supprimant le terme « espace public de ».
Ces modifications pouvant potentiellement toucher un nombre important de propriétaires, la DGTL informe de la situation. Conformément à l’article 33 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36), il est possible de se déterminer à ce sujet en respect du droit d’être entendu.
Les pièces relatives à ces modifications sont déposées au Centre technique communal, Service de l’urbanisme de la commune d’Ecublens (Chemin des Esserts 5, 1024 Ecublens) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne) pendant 30 jours dès la publication des avis FAO intervenant le mardi 15 septembre 2026, où les intéressés peuvent en prendre connaissance et le cas échéant, se déterminer par écrit.
Les déterminations écrites seront adressées par courrier à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne) dans le délai imparti.
L’avis relatif au droit d’être entendu figure sous ce lien (pdf, 280 Ko).