La loi sur la préservation et la promotion du parc locatif vise entre autres à protéger le parc de logements en plafonnant le revenu locatif après travaux afin d’éviter des augmentations de loyer excessives. La motion du député Philippe Jobin « Pour que la LPPPL remplisse sa mission, modifions l’article 14 LPPPL » relevait que certaines mesures pouvaient freiner la rénovation en raison de rendements insuffisants et proposait, pour y remédier, d’établir un revenu locatif minimum après travaux, aligné aux montants des logements à loyers abordables. Le Conseil d’État y a opposé un contre-projet indirect, qui propose plutôt de revoir la méthode de calcul.
La commission en charge d’étudier ce sujet s’est réunie le mardi 22 septembre. À cette occasion, l’impact théorique de la législation actuelle, de la motion Jobin et du contre-projet indirect du Conseil d’État sur l’augmentation des loyers en cas de rénovation énergétique a été présenté. Ces diverses approches ont suscité de vifs débats au sein de la commission.
Lors de ces échanges, le Conseil d’État a proposé de modifier certains paramètres de calcul afin de valoriser les coûts de rénovation, d'assainissement et d'éviter des hausses de loyer excessives. Cette modification de méthode d’évaluation ne nécessitant aucune modification légale ou règlementaire, le Conseil d’État a annoncé qu’il allait la mettre en pratique à courte échéance et que ses effets ne pourraient être appréciés qu’à la lumière de cette mise en œuvre.
La majorité de la commission a estimé qu’elle n’était pas en mesure de se prononcer en l’état sur les suites du dossier et qu’il était nécessaire de disposer de ce retour d’expérience avant de poursuivre l’examen. Elle souhaite aussi obtenir davantage d’informations quant aux résultats de la consultation menée en 2024-2025 par le Conseil d’État sur un contre-projet direct à la motion.
Afin d’évaluer concrètement les effets de cette méthode qui pourrait ainsi répondre au moins partiellement au texte de la motion, la commission a décidé, à la majorité de ses membres et en accord avec la Conseillère d’État Christelle Luisier Brodard, de suspendre ses travaux. Les informations complémentaires sont attendues pour courant 2027.
Documents
Exposé des motifs et projet de loi du Conseil d’État
Motion Jobin
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