Le 18 août 2026, la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) a publié dans la FAO un avis relatif à un droit d’être entendu concernant les modifications réglementaires apportées à la zone pour petites entités urbanisées 18 LAT. Le titre de cette publication mentionnait spécifiquement « Droit d’être entendu sur les modifications apportées – Localité de Borgeau », alors que cette même zone d’affectation est également définie ailleurs sur le territoire communal dans le cadre du PACom.
Dès lors, afin d’éviter toute confusion, la DGTL procède à un nouveau droit d’être entendu en indiquant que les modifications réglementaires développées ci-dessous portent sur l’ensemble de la zone pour petites entités urbanisées 18 LAT et pas uniquement sur la localité de Borgeau.
Par ailleurs, la mesure C22 du Plan directeur cantonal (PDCn) précise que le patrimoine bâti peut inclure des groupes de bâtiments constituant de petites entités urbanisées, qui ne sauraient être reconnues comme des lieux de développement à attribuer à la zone à bâtir selon l’article 15 LAT. Conformément à l’article 33 OAT, des zones spéciales pour petites entités urbanisées 18 LAT peuvent être définies sur ces petites entités bâties afin d’assurer le préservation de ce patrimoine, notamment en maintenant les structures existantes et en permettant la pérennisation de leur usage à des fins d’habitation et pour certaines activités. En l’espèce, la commune de Jorat-Mézières accueille ce type de patrimoine bâti sur son territoire.
Partant de ce qui précède, les dispositions réglementaires de la zone pour petites entités urbanisées 18 LAT du PACom doivent garantir la préservation de ce patrimoine bâti en optimisant l’occupation des volumes bâtis afin d’y renforcer l’habitat permanent. Conformément aux planifications supérieures, les nouvelles constructions doivent être interdites.
Les modifications proposées sont les suivantes :
Règlement du plan d’affectation communal (pdf, 170 Ko)
- Modifications de l’article 31 relatif à la zone pour petites entités urbanisées 18 LAT.
Ces modifications pouvant potentiellement toucher un nombre important de propriétaires, la DGTL informe de la situation. Conformément à l’article 33 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36), il est possible de se déterminer à ce sujet en respect du droit d’être entendu.
La pièce relative à ces modifications est déposée au Greffe de la commune de Jorat-Mézières (Route du Village 35, 1084 Carrouge) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne) pendant 30 jours dès la publication des avis FAO intervenant le 6 novembre 2026 où les intéressés peuvent en prendre connaissance.
Les déterminations écrites seront adressées par courrier à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne) dans le délai imparti.
L’avis relatif au droit d’être entendu complémentaire figurent ci-dessous :
Droit d’être entendu sur les modifications apportées – Zone pour petites entités urbanisées 18 LAT (pdf, 270 Ko)