Réunie le 2 novembre 2026, la commission ad hoc chargée d’examiner la motion Florence Gross et consorts « Retour à l’équilibre : un effort collectif est nécessaire – Gel des annuités en cas de comptes déficitaires », déposée en mai 2026, a pris acte de son retrait par la motionnaire. L’objectif de cette motion était de reconsidérer l’octroi automatique d’une augmentation annuelle des salaires de la fonction publique, et d’y renoncer lorsque les comptes de l’État sont déficitaires.
Ce retrait est motivé par les conséquences que pourrait avoir un gel des annuités du personnel de l’État sur les secteurs social et sanitaire parapublics en raison des liens entre leurs conventions collectives de travail et le régime salarial du personnel de l’État.
Informations pratiques
- Identifiant de l’objet : 26_MOT_30
- Commission en charge : commission ad hoc
- Président : Yannick Maury
- Prochaine étape : publication du rapport de commission
Documentation
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