La Commission des affaires juridiques (CTAFJ) a examiné et accepté à l’unanimité de ses membres le projet de révision de la loi vaudoise d’organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (LOVD). Cette révision concrétise la réorganisation complète de la gouvernance de ce dispositif adopté en 2017 par le Grand Conseil, dans l’objectif de renforcer la prévention, d’intensifier le suivi des auteurs et de mieux protéger les victimes. La commission salue cette démarche, dictée par un souci d’efficacité opérationnelle.
Les contours des missions de plusieurs entités sont ainsi revus : le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH) voit ses compétences stratégiques renforcées, notamment au niveau de la coordination générale du dispositif, du suivi des auteur·e·s et de la formation des professionnel·le·s, tandis que la Commission cantonale de lutte contre la violence domestique (CCLVD) reprend le pilotage stratégique complet à la suite de la suppression de la Direction interservices, qui réunissait représentant·e·s des autorités et services concernés.
Ce projet de loi concrétise aussi les demandes du postulat de Muriel Thalmann et consorts « Violences domestiques : pour un suivi efficace des auteur·e·s de violence domestique ». Il met en place des mesures pour freiner la récidive tout en garantissant une meilleure prise en charge des auteur·e·s de violence domestique après une expulsion du logement, notamment via l’augmentation du nombre d’entretiens socio-éducatifs obligatoires, qui passe de 1 à 3.
Convaincue par la pertinence de ces mesures, la commission recommande au Grand Conseil d’adopter ce projet.
Documents
24_LEG_175 – Exposé des motifs et projet de loi modifiant la LOVD
22_POS_57 - Postulat de Muriel Thalmann et consorts
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