Identification des personnes physiques

Depuis le 1^er mars 2012, notreoffice sera techniquement en mesure d’enregistrer les indications nécessaires à l’identification des personnes physiques selon l’art. 24b ORC. C’est donc à partir de cette date qu’il conviendra de fournir obligatoirement, à l'appui des réquisitions d’inscription, soit l'acte authentique, soit la légalisation de signature contenants les éléments d'identification nécessaires, soit encore la copie de l'un des documents d'identité déterminants. Au cas où des éléments pertinents feraient défaut ou seraient incomplets, le RC suspendra l’inscription jusqu’à réception d’un complément d’information (sous la forme d’un avenant à l’acte authentique, voire à la légalisation, ou d’une copie du document d’identité).