Sous-navigation

Votre identité

Démarches en ligne

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les personnes, entreprises, fondations et communes.

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.

Section de recherche

Adoption des règlements concordataires sur la détention pénale des adultes et des mineurs

Le Conseil d'Etat a adopté les nouvelles règlementations concordataires sur la détention pénales des adultes et des mineurs.

Le règlement concordataire concernant les sorties pour les personnes adultes a notamment été modifié à la lumière des affaires tragiques vécues récemment au sein du concordat. La notion de personnes considérées comme dangereuses a été introduite avec des exigences de contrôle renforcées en ce qui concerne leurs sorties. La réglementation concordataire a force de loi pour le canton de Vaud.

Partager la page