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Exemples de démarches
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  • Wiki projets ACV

But des sociétés immobilières : complément à la pratique «Constitution d’une SA (ou d’une Sàrl) et nécessité de fournir une déclaration LFAIE» du 23 avril 2014

En complément à notre pratique «Constitution d’une SA (ou d’une Sàrl) et nécessité de fournir une déclaration LFAIE» du 23 avril 2014 (pdf, 15.35 Ko), nous vous informons que nous demanderons, dès à présent et par soucis de clarté, que si donc la société a un but immobilier ou qui prévoit la prise de participations dans une/des société(s) immobilière(s) (ou dans toute société), la mention « à l’exception des opérations prohibées par la LFAIE » (qui permet d’éviter d’avoir à fournir la déclaration en question) figure dans le but principal et non plus seulement dans le détail des activités secondaires que la société peut exercer.

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