La législation fédérale "Swissness" destinée à renforcer la protection de la désignation "Suisse" et de l'utilisation des armoiries des collectivités publiques est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Désormais, l'ensemble des armoiries communales sont désormais enregistrées dans la répertoire électronique des signes publics protégés de l'IPI.
Conformément à l'Arrêté sur les armoiries communales du 21 décembre 2016, les Archives cantonales vaudoises sont chargées de communiquer les armoiries communales à l'IPI. Ceci concerne notamment les nouvelles armoiries créées à l'occasion de fusion de communes.
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