Dans le but de simplifier les démarches des usagères et usagers, l’Ordre judiciaire a développé un formulaire permettant de commander et de payer en ligne les extraits du registre des faillites pour son propre compte ou pour une société pour laquelle le requérant dispose d’un pouvoir de représentation (un justificatif de l’identité du demandeur doit être fourni).
Commander en ligne des extraits du registre des faillites
Après la commande en ligne d’un extrait du registre des poursuites, il est désormais possible de commander et de payer en ligne un extrait du registre des faillites, pour autant qu’il s’agisse d’une demande pour son propre compte.
