Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport concernant l’institution d’une Commission d’enquête parlementaire (CEP) sur la gestion du SPEN. Le gouvernement rappelle que la CEP est réservée à des circonstances exceptionnelles et répond au principe général de proportionnalité et propose de rejeter la mise sur pied de cette commission.
Gestion du Service pénitentiaire: non à une Commission d'enquête parlementaire
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de rejeter la requête d’institution d’une telle commission d'enquête sur la gestion du Service pénitentiaire (SPEN).
